Règle 302 - Pluralité des demandeurs ou des brevets
1. La Juridiction peut ordonner qu’une procédure engagée par plusieurs demandeurs ou concernant plusieurs brevets fasse l’objet de procédures distinctes (disjonction).
2. Lorsque la Juridiction ordonne une disjonction, elle décide du paiement de nouveaux frais de procédure conformément à la partie 6.
3. La Juridiction peut ordonner, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction de procédures parallèles en contrefaçon ou en nullité concernant le même brevet (ou les mêmes brevets) pendantes devant la même division locale ou régionale ou devant la division centrale ou devant la Cour d’appel.
Règle 302 - Pluralité des demandeurs ou des brevets
1. La Juridiction peut ordonner qu’une procédure engagée par plusieurs demandeurs ou concernant plusieurs brevets fasse l’objet de procédures distinctes (disjonction).
2. Lorsque la Juridiction ordonne une disjonction, elle décide du paiement de nouveaux frais de procédure conformément à la partie 6.
3. La Juridiction peut ordonner, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction de procédures parallèles en contrefaçon ou en nullité concernant le même brevet (ou les mêmes brevets) pendantes devant la même division locale ou régionale ou devant la division centrale ou devant la Cour d’appel.