Le demandeur paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour l'action en constatation de non-contrefaçon, y compris l’action relative à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l’invention, conformément à la partie 6. Les règles 15, § 2 et 16, § 3 à 5 s’appliquent mutatis mutandis.

entrée en vigueur : 1er janvier 2026