Règle 225 - Contenu de la déclaration d’appel
La déclaration d’appel contient :
a) les noms de l’appelant et du représentant de l’appelant ;
b) les noms de l’intimé et du représentant de l’intimé ;
c) les adresses postale et électronique pour les significations à l’appelant et à l’intimé, ainsi que les noms des personnes habilitées à recevoir la signification ;
d) la date de la décision ou de l’ordonnance frappée d’appel et le numéro d’affaire attribué au dossier dans la procédure devant le Tribunal de première instance ; et
e) la mesure ou les réparations sollicitées par le demandeur, incluant toute demande d'accélération de l'appel en vertu de la règle 9, § 3, point b) et les raisons qui justifient cette demande d'accélération.
Règle 225 - Contenu de la déclaration d’appel
La déclaration d’appel contient :
a) les noms de l’appelant et du représentant de l’appelant ;
b) les noms de l’intimé et du représentant de l’intimé ;
c) les adresses postale et électronique pour les significations à l’appelant et à l’intimé, ainsi que les noms des personnes habilitées à recevoir la signification ;
d) la date de la décision ou de l’ordonnance frappée d’appel et le numéro d’affaire attribué au dossier dans la procédure devant le Tribunal de première instance ; et
e) la mesure ou les réparations sollicitées par le demandeur, incluant toute demande d'accélération de l'appel en vertu de la règle 9, § 3, point b) et les raisons qui justifient cette demande d'accélération.