1. La décision renvoyant une affaire au Tribunal de première instance précise si la chambre dont la première décision ou ordonnance a été rétractée continue à traiter l’action ou si une autre chambre doit être désignée par le président de la division concernée.

2. Lorsqu’une affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance, celui-ci est lié par les motifs et le dispositif de la décision de la Cour d’appel.

Relation avec l’Accord : article 75