Article 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Si le groupe d'États contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur ce barème unique ; le minimum visé à l'article 39, paragraphe 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. L'article 39, paragraphes 3 et l'article 39, paragraphes 4, est applicable.
Article 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Si le groupe d'États contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur ce barème unique ; le minimum visé à l'article 39, paragraphe 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. L'article 39, paragraphes 3 et l'article 39, paragraphes 4, est applicable.