Article 93 - Publication de la demande de brevet européen
(1) L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible
a) après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou
b) avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur.
(2) La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 a).
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision de la Présidente de l'OEB (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.3).Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 2/98 (Annexe I).
Article 93 - Publication de la demande de brevet européen
(1) L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible
a) après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou
b) avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur.
(2) La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 a).
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision de la Présidente de l'OEB (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.3).Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 2/98 (Annexe I).