Article 115 - Observations des tiers
Dans toute procédure devant l'Office européen des brevets, tout tiers peut, conformément au règlement d'exécution, présenter après la publication de la demande de brevet européen des observations sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande ou du brevet. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision du Président de l'OEB du 10.05.2011 (JO OEB 2011, 418) et communiqué de l'OEB du 05.07.201716.12.2025 (JO OEB 2025, A71 JO OEB 2017, A86) relatifs au dépôt et au traitement d'observations présentées par des tiers au titre de l'article 115 CBE.
Article 115 - Observations des tiers
Dans toute procédure devant l'Office européen des brevets, tout tiers peut, conformément au règlement d'exécution, présenter après la publication de la demande de brevet européen des observations sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande ou du brevet. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision du Président de l'OEB du 10.05.2011 (JO OEB 2011, 418) et communiqué de l'OEB du 05.07.201716.12.2025 (JO OEB 2025, A71 JO OEB 2017, A86) relatifs au dépôt et au traitement d'observations présentées par des tiers au titre de l'article 115 CBE.