Article 116 - Procédure orale
(1) Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Toutefois, l'Office européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant la même instance pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.
(2) Toutefois, il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen.
(3) La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.
(4) La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant les chambres de recours et la Grande Chambre de recours après la publication de la demande de brevet européen ainsi que devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de l'instance saisie, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.
Notes
- Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 2/94, G 4/95 (Annexe I).
- Cf. décision du Président de l'OEB du 22.11.2022 relative au format des procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt (JO OEB 2022, A103).Cf. communiqué de l'OEB du 22.11.2022 concernant la tenue sous forme de visioconférence de procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt, ainsi que de consultations devant les divisions d'examen (JO OEB 2022, A106).Cf. décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB du 17.12.2020 relatifs à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen (JO OEB 2020, A134 et A135).Cf. décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB du 10.11.2020 concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO OEB 2020, A121, A122 et A135), décisions du Président de l'OEB du 14.05.2021 (JO OEB 2021, A41), du 23.11.2021 (JO OEB 2021, A93) et du 04.04.2022 (JO OEB 2022, A43).Cf. décision du Président de l'OEB du 09.06.2021 relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la section de dépôt (JO OEB 2021, A49).Cf. décision du Président de l'OEB du 09.06.2021 relatifs à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la division juridique (JO OEB 2021, A50).Cf. communiqués du Vice-Président chargé de la DG 3 (Édition spéciale n° 3 JO OEB 2007, H.1, H.2 et H.3; JO OEB 2014, A21).Cf. communications des chambres de recours (publication supplémentaire 1, JO OEB 2024, VII.3, VII.4, VII.5).
Article 116 - Procédure orale
(1) Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Toutefois, l'Office européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant la même instance pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.
(2) Toutefois, il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen.
(3) La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.
(4) La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant les chambres de recours et la Grande Chambre de recours après la publication de la demande de brevet européen ainsi que devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de l'instance saisie, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.
Notes
- Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 2/94, G 4/95 (Annexe I).
- Cf. décision du Président de l'OEB du 22.11.2022 relative au format des procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt (JO OEB 2022, A103).Cf. communiqué de l'OEB du 22.11.2022 concernant la tenue sous forme de visioconférence de procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt, ainsi que de consultations devant les divisions d'examen (JO OEB 2022, A106).Cf. décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB du 17.12.2020 relatifs à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen (JO OEB 2020, A134 et A135).Cf. décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB du 10.11.2020 concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO OEB 2020, A121, A122 et A135), décisions du Président de l'OEB du 14.05.2021 (JO OEB 2021, A41), du 23.11.2021 (JO OEB 2021, A93) et du 04.04.2022 (JO OEB 2022, A43).Cf. décision du Président de l'OEB du 09.06.2021 relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la section de dépôt (JO OEB 2021, A49).Cf. décision du Président de l'OEB du 09.06.2021 relatifs à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la division juridique (JO OEB 2021, A50).Cf. communiqués du Vice-Président chargé de la DG 3 (Édition spéciale n° 3 JO OEB 2007, H.1, H.2 et H.3; JO OEB 2014, A21).Cf. communications des chambres de recours (publication supplémentaire 1, JO OEB 2024, VII.3, VII.4, VII.5).