Article 38 - Ressources propres de l'Organisation
Les ressources propres de l'Organisation comprennent :
a) toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation ;
b) les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister son régime de pensions par la constitution de réserves appropriées.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
Article 38 - Ressources propres de l'Organisation
Les ressources propres de l'Organisation comprennent :
a) toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation ;
b) les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister son régime de pensions par la constitution de réserves appropriées.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.