Article 39 - Versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
(1) Chaque État contractant verse à l'Organisation, au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d'un brevet européen dans cet État, une somme dont le montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d'administration, qui ne peut excéder 75 % et est uniforme pour tous les États contractants. Si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d'administration, l'État contractant verse ce minimum à l'Organisation.
(2) Chaque État contractant communique à l'Organisation tous les éléments jugés nécessaires par le Conseil d'administration pour déterminer le montant de ces versements.
(3) La date à laquelle ces versements doivent être effectués est fixée par le Conseil d'administration.
(4) Si un versement n'est pas intégralement effectué à la date fixée, l'État contractant est redevable, à compter de cette date, d'un intérêt sur le montant impayé.
Notes
- Cf. décision du Conseil d'administration du 08.06.1984 relative au pourcentage à reverser à l'OEB au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens (JO OEB 1984, 296).
Article 39 - Versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
(1) Chaque État contractant verse à l'Organisation, au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d'un brevet européen dans cet État, une somme dont le montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d'administration, qui ne peut excéder 75 % et est uniforme pour tous les États contractants. Si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d'administration, l'État contractant verse ce minimum à l'Organisation.
(2) Chaque État contractant communique à l'Organisation tous les éléments jugés nécessaires par le Conseil d'administration pour déterminer le montant de ces versements.
(3) La date à laquelle ces versements doivent être effectués est fixée par le Conseil d'administration.
(4) Si un versement n'est pas intégralement effectué à la date fixée, l'État contractant est redevable, à compter de cette date, d'un intérêt sur le montant impayé.
Notes
- Cf. décision du Conseil d'administration du 08.06.1984 relative au pourcentage à reverser à l'OEB au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens (JO OEB 1984, 296).