Article 5 - Statut juridique
(1) L'Organisation a la personnalité juridique.
(2) Dans chacun des États contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
(3) Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.
Notes
- Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).
Article 5 - Statut juridique
(1) L'Organisation a la personnalité juridique.
(2) Dans chacun des États contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
(3) Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.
Notes
- Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).