Article 7 - Agences de l'Office européen des brevets
Par décision du Conseil d'administration, des agences de l'Office européen des brevets peuvent être créées, en tant que de besoin, dans un but d'information ou de liaison, dans les États contractants ou auprès d'organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété industrielle, sous réserve du consentement de l'État contractant concerné ou de l'organisation concernée.
Notes
- Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).
Article 7 - Agences de l'Office européen des brevets
Par décision du Conseil d'administration, des agences de l'Office européen des brevets peuvent être créées, en tant que de besoin, dans un but d'information ou de liaison, dans les États contractants ou auprès d'organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété industrielle, sous réserve du consentement de l'État contractant concerné ou de l'organisation concernée.
Notes
- Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).