Article 127 - Registre européen des brevets
L'Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où sont inscrites toutes les indications mentionnées dans le règlement d'exécution. Aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande de brevet européen ait été publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à l'inspection publique.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décisions du Président de l'OEB relatives aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets (JO OEB 2009, 598, JO OEB 2011, 110 et JO OEB 2014, A19).
Article 127 - Registre européen des brevets
L'Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où sont inscrites toutes les indications mentionnées dans le règlement d'exécution. Aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande de brevet européen ait été publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à l'inspection publique.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décisions du Président de l'OEB relatives aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets (JO OEB 2009, 598, JO OEB 2011, 110 et JO OEB 2014, A19).