Article 92, - Établissement du rapport de recherche européenne
L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des dessins existants.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. communiqué de l'OEB relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" (JO OEB 2015, A93) et communiqué de l'OEB relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).
- Cf. communiqué de l'OEB du 16.12.2025 relatif au traitement des demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier (JO OEB 2025, A70).
Article 92, - Établissement du rapport de recherche européenne
L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des dessins existants.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. communiqué de l'OEB relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" (JO OEB 2015, A93) et communiqué de l'OEB relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).
- Cf. communiqué de l'OEB du 16.12.2025 relatif au traitement des demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier (JO OEB 2025, A70).