Article 142 - Brevet unitaire
(1) Tout groupe d'États contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces États auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces États.
(2) Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'États contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1.
Notes
- Le groupe d'États membres de l'UE participant à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet a mis en œuvre cette coopération par le Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil (JO OEB 2013, 110, 111 et 132), faisant ainsi usage de l'autorisation conférée par l'article 142(1) et des dispositions de la neuvième partie de la CBE. Le 3e élément du "paquet brevet" de l'UE est l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO OEB 2013, 286, 287).
Article 142 - Brevet unitaire
(1) Tout groupe d'États contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces États auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces États.
(2) Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'États contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1.
Notes
- Le groupe d'États membres de l'UE participant à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet a mis en œuvre cette coopération par le Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil (JO OEB 2013, 110, 111 et 132), faisant ainsi usage de l'autorisation conférée par l'article 142(1) et des dispositions de la neuvième partie de la CBE. Le 3e élément du "paquet brevet" de l'UE est l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO OEB 2013, 286, 287).