Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen
La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.
Notes
- Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen
La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.
Notes
- Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).