Article 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Les articles 66, article 124, article 135, article 137 et article 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les États contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
Article 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Les articles 66, article 124, article 135, article 137 et article 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les États contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.