Article 4a - Conférence des ministres des États contractants
Une conférence des ministres des États contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen.
Notes
- Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
Article 4a - Conférence des ministres des États contractants
Une conférence des ministres des États contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen.
Notes
- Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.