Article 169 - Entrée en vigueur
(1) La présente convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de six États sur le territoire desquels le nombre total de demandes de brevet déposées en 1970 s'est élevé à 180 000 au moins pour l'ensemble desdits États.
(2) Toute ratification ou adhésion postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Notes
- Pour la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suisse : le 7 octobre 1977 ; pour la Suède : le 1er mai 1978 ; pour l'Italie : le 1er décembre 1978 ; pour l'Autriche : le 1er mai 1979 ; pour le Liechtenstein : le 1er avril 1980 ; pour la Grèce et l'Espagne : le 1er octobre 1986 ; pour le Danemark : le 1er janvier 1990 ; pour Monaco : le 1er décembre 1991 ; pour le Portugal : le 1er janvier 1992 ; pour l'Irlande : le 1er août 1992 ; pour la Finlande : le 1er mars 1996 ; pour Chypre : le 1er avril 1998 ; pour la Turquie : le 1er novembre 2000 ; pour la Bulgarie, l'Estonie, la Slovaquie et la République tchèque : le 1er juillet 2002 ; pour la Slovénie : le 1er décembre 2002 ; pour la Hongrie : le 1er janvier 2003 ; pour la Roumanie : le 1er mars 2003 ; pour la Pologne : le 1er mars 2004 ; pour l'Islande : le 1er novembre 2004 ; pour la Lituanie : le 1er décembre 2004 ; pour la Lettonie : le 1er juillet 2005 ; pour Malte : le 1er mars 2007 ; pour la Croatie et la Norvège : le 1er janvier 2008 ; pour la Macédoine du Nord : le 1er janvier 2009 ; pour Saint-Marin : le 1er juillet 2009 ; pour l'Albanie : le 1er mai 2010 ; pour la Serbie : le 1er octobre 2010 ; le Monténégro : le 1er octobre 2022.
Article 169 - Entrée en vigueur
(1) La présente convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de six États sur le territoire desquels le nombre total de demandes de brevet déposées en 1970 s'est élevé à 180 000 au moins pour l'ensemble desdits États.
(2) Toute ratification ou adhésion postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Notes
- Pour la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suisse : le 7 octobre 1977 ; pour la Suède : le 1er mai 1978 ; pour l'Italie : le 1er décembre 1978 ; pour l'Autriche : le 1er mai 1979 ; pour le Liechtenstein : le 1er avril 1980 ; pour la Grèce et l'Espagne : le 1er octobre 1986 ; pour le Danemark : le 1er janvier 1990 ; pour Monaco : le 1er décembre 1991 ; pour le Portugal : le 1er janvier 1992 ; pour l'Irlande : le 1er août 1992 ; pour la Finlande : le 1er mars 1996 ; pour Chypre : le 1er avril 1998 ; pour la Turquie : le 1er novembre 2000 ; pour la Bulgarie, l'Estonie, la Slovaquie et la République tchèque : le 1er juillet 2002 ; pour la Slovénie : le 1er décembre 2002 ; pour la Hongrie : le 1er janvier 2003 ; pour la Roumanie : le 1er mars 2003 ; pour la Pologne : le 1er mars 2004 ; pour l'Islande : le 1er novembre 2004 ; pour la Lituanie : le 1er décembre 2004 ; pour la Lettonie : le 1er juillet 2005 ; pour Malte : le 1er mars 2007 ; pour la Croatie et la Norvège : le 1er janvier 2008 ; pour la Macédoine du Nord : le 1er janvier 2009 ; pour Saint-Marin : le 1er juillet 2009 ; pour l'Albanie : le 1er mai 2010 ; pour la Serbie : le 1er octobre 2010 ; le Monténégro : le 1er octobre 2022.