Article 134a - Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
(1) Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives :
a) à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut ;
b) à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen ;
c) au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés ;
d) à l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne.
(2) Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1, est membre de l'Institut.
Notes
- Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'OEB (JO OEB 1997, 350) et modifications du 07.06.2002 (JO OEB 2002, 429 s.), du 17.06.2004 (JO OEB 2004, 361) et du 07.12.2006 (JO OEB 2007, 12).Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 31/08 du 10.12.2008 déterminant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets auxquels s'applique l'article 15 du Protocole sur les privilèges et immunités (JO OEB 2009, 28) et entrée en vigueur le 01.01.2009.
- Cf. règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB, tel que modifié le 10.12.2008 (CA/D 26/08, JO OEB 2009, 9),par décision du Conseil d'administration CA/D 25/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A4) entrée en vigueur le 01.01.2025 et dispositions d'exécution telles que modifiées le 10.12.2008 et instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification.à partir du 01.01.2025 (JO OEB 2024, A25) Ces textes ont été publiés dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2019.
- Cf. règlement en matière de discipline des mandataires agréés du 21.10.1977 (JO OEB 1978, 91 s., modification : cf. JO OEB 2008, 14) (version consolidée publiée dans la publication supplémentaire 1, JO OEB 2024, 145), règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires du 06.06.1980 (JO OEB 1980, 176 s., modifications : cf. JO OEB 2007, 552 et 548) et code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB l'OEB (JO OEB 2003, 523 s.) (JO OEB 2025, A42).Cf. plan de répartition des affaires de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire pour 2026 (JO OEB 2026, A13), dont les modifications au cours de l’année seront publiées uniquement sur le site Internet correspondant des chambres de recours.
Article 134a - Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
(1) Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives :
a) à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut ;
b) à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen ;
c) au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés ;
d) à l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne.
(2) Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1, est membre de l'Institut.
Notes
- Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'OEB (JO OEB 1997, 350) et modifications du 07.06.2002 (JO OEB 2002, 429 s.), du 17.06.2004 (JO OEB 2004, 361) et du 07.12.2006 (JO OEB 2007, 12).Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 31/08 du 10.12.2008 déterminant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets auxquels s'applique l'article 15 du Protocole sur les privilèges et immunités (JO OEB 2009, 28) et entrée en vigueur le 01.01.2009.
- Cf. règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB, tel que modifié le 10.12.2008 (CA/D 26/08, JO OEB 2009, 9),par décision du Conseil d'administration CA/D 25/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A4) entrée en vigueur le 01.01.2025 et dispositions d'exécution telles que modifiées le 10.12.2008 et instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification.à partir du 01.01.2025 (JO OEB 2024, A25) Ces textes ont été publiés dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2019.
- Cf. règlement en matière de discipline des mandataires agréés du 21.10.1977 (JO OEB 1978, 91 s., modification : cf. JO OEB 2008, 14) (version consolidée publiée dans la publication supplémentaire 1, JO OEB 2024, 145), règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires du 06.06.1980 (JO OEB 1980, 176 s., modifications : cf. JO OEB 2007, 552 et 548) et code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB l'OEB (JO OEB 2003, 523 s.) (JO OEB 2025, A42).Cf. plan de répartition des affaires de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire pour 2026 (JO OEB 2026, A13), dont les modifications au cours de l’année seront publiées uniquement sur le site Internet correspondant des chambres de recours.