Article 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets
(1) Le groupe d'États contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets.
(2) Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux États appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales ; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et l'article 10, paragraphes 3, sont applicables.
Notes
- Cf. décision du Président de l'OEB du 30.05.2022 relative à l'attribution de tâches exécutées par l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet européen à effet unitaire, et à l'attribution de tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet (JO OEB 2022, A69).
Article 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets
(1) Le groupe d'États contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets.
(2) Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux États appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales ; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et l'article 10, paragraphes 3, sont applicables.
Notes
- Cf. décision du Président de l'OEB du 30.05.2022 relative à l'attribution de tâches exécutées par l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet européen à effet unitaire, et à l'attribution de tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet (JO OEB 2022, A69).