Le règlement d'exécution détermine :

a) les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention ;

b) le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés ;

c) la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.

Notes

1. Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.