Article 75 - Dépôt de la demande de brevet européen
(1) La demande de brevet européen peut être déposée :
a) soit auprès de l'Office européen des brevets ;
b) soit, si la législation d'un État contractant le permet, et sous réserve de l'article 76, paragraphe 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet État. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.
(2) Le paragraphe 1 ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un État contractant :
a) régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être communiquées à l'étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de cet État, ou
b) prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée auprès d'une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct auprès d'une autre autorité.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision du Président de l'OEB du 03.01.201702.04.2025 relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB (JO OEB 2017, A11JO OEB 2025, A33), et communiqué de l'OEB du 14.02.201802.04.2025 relatif à l'accessibilité des bureaux de réception de l'OEB (JO OEB 2018, A18JO OEB 2025, A35) et communiqué de l'OEB du 16.03.2018 relatif à la fermeture du bureau du courrier au siège de l'Office à Munich (JO OEB 2018, A27).
- Cf. communiqué de l'OEB du 30.01.2018 relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles en Belgique pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2018, A17) et communiqué de l'OEB du 20.11.2019 relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles à Saint-Marin pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2019, A96).
Article 75 - Dépôt de la demande de brevet européen
(1) La demande de brevet européen peut être déposée :
a) soit auprès de l'Office européen des brevets ;
b) soit, si la législation d'un État contractant le permet, et sous réserve de l'article 76, paragraphe 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet État. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.
(2) Le paragraphe 1 ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un État contractant :
a) régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être communiquées à l'étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de cet État, ou
b) prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée auprès d'une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct auprès d'une autre autorité.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision du Président de l'OEB du 03.01.201702.04.2025 relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB (JO OEB 2017, A11JO OEB 2025, A33), et communiqué de l'OEB du 14.02.201802.04.2025 relatif à l'accessibilité des bureaux de réception de l'OEB (JO OEB 2018, A18JO OEB 2025, A35) et communiqué de l'OEB du 16.03.2018 relatif à la fermeture du bureau du courrier au siège de l'Office à Munich (JO OEB 2018, A27).
- Cf. communiqué de l'OEB du 30.01.2018 relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles en Belgique pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2018, A17) et communiqué de l'OEB du 20.11.2019 relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles à Saint-Marin pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2019, A96).