(1) Tous les États contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.

(2) La désignation d'un État contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.

(3) La désignation d'un État contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.

Notes

1. Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
2. Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).