Article 20 - Division juridique
(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.
(2) Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.
Notes
- Cf. décisions du Président de l'OEB du 21.11.2013 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB, 2013, 600) et visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique (JO OEB 2013, 601).Cf. communiqué de l'OEB du 13.05.2024 relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio : inscriptions et réinscriptions sur la liste des mandataires agréés (JO OEB 2024, A57).Cf. décision du Président de l'OEB du 17.11.2024 (JO OEB 2024, A107) et communiqué de l'OEB du 27.11.2024 (JO OEB 2024, A109) relatifs à la publication de la liste des mandataires agréés.
Article 20 - Division juridique
(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.
(2) Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.
Notes
- Cf. décisions du Président de l'OEB du 21.11.2013 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB, 2013, 600) et visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique (JO OEB 2013, 601).Cf. communiqué de l'OEB du 13.05.2024 relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio : inscriptions et réinscriptions sur la liste des mandataires agréés (JO OEB 2024, A57).Cf. décision du Président de l'OEB du 17.11.2024 (JO OEB 2024, A107) et communiqué de l'OEB du 27.11.2024 (JO OEB 2024, A109) relatifs à la publication de la liste des mandataires agréés.