Article 105 - Intervention du contrefacteur présumé
(1) Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve
a) qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou
b) qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.
(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 4/91, G 1/94, G 2/04, G 3/04, G 1/05, G 2/24 (Annexe I).
Article 105 - Intervention du contrefacteur présumé
(1) Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve
a) qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou
b) qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.
(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 4/91, G 1/94, G 2/04, G 3/04, G 1/05, G 2/24 (Annexe I).