Article 94, - Examen de la demande de brevet européen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente convention. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen.
(2) Lorsque la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée.
(3) S'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve de l'article 123, paragraphe 1, à modifier la demande.
(4) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. communiqué de l'OEB relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" (JO OEB 2025, A69, Corr. JO OEB 2026, A7 JO OEB 2015, A93) et communiqué de l'OEB relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).
- Cf. communiqué de l'OEB du 16.12.2025 relatif au traitement des demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier (JO OEB 2025, A70).
- Cf. communiqué de l'OEB (JO OEB 2016, A20).
- Cf. communiqué de l’OEB du 02.07.2024 concernant un changement de pratique pour l'accès aux documents de la littérature brevet cités dans les procédures de recherche et d'examen (JO OEB 2024, A68).
Article 94, - Examen de la demande de brevet européen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente convention. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen.
(2) Lorsque la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée.
(3) S'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve de l'article 123, paragraphe 1, à modifier la demande.
(4) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. communiqué de l'OEB relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" (JO OEB 2025, A69, Corr. JO OEB 2026, A7 JO OEB 2015, A93) et communiqué de l'OEB relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).
- Cf. communiqué de l'OEB du 16.12.2025 relatif au traitement des demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier (JO OEB 2025, A70).
- Cf. communiqué de l'OEB (JO OEB 2016, A20).
- Cf. communiqué de l’OEB du 02.07.2024 concernant un changement de pratique pour l'accès aux documents de la littérature brevet cités dans les procédures de recherche et d'examen (JO OEB 2024, A68).