Article 17 - Divisions de la recherche
Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
Article 17 - Divisions de la recherche
Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.