Article 134 - Représentation devant l'Office européen des brevets
(1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
(2) Toute personne physique qui
a) possède la nationalité d'un État contractant,
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un État contractant et
c) a satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification,
peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés.
(3) Pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'adhésion d'un État à la présente convention prend effet, peut également demander à être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute personne physique qui
a) possède la nationalité d'un État contractant,
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'État ayant adhéré à la convention et
c) est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet État. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet État en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
(4) L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 ou 3 sont remplies.
(5) Les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la présente convention.
(6) Aux fins d'agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés est habilitée à avoir un domicile professionnel dans tout État contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente convention, compte tenu du protocole sur la centralisation annexé à la présente convention. Les autorités de cet État ne peuvent retirer cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l'ordre public et à la sécurité publique. Le Président de l'Office européen des brevets doit être consulté avant qu'une telle mesure soit prise.
(7) Le Président de l'Office européen des brevets peut consentir une dérogation :
a) à l'exigence visée au paragraphe 2 a) ou au paragraphe 3 a) dans des circonstances particulières ;
b) à l'exigence visée au paragraphe 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
(8) La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des États contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet État en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les dispositions du paragraphe 6 sont applicables.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision du Président de l'OEB du 21.11.2013 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 2013, 600) et communiqué de l'OEB du 12.05.2015 relatif à la représentation devant l'OEB (JO OEB 2015, A55).Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 2/94, G 4/95, G 3/99, G 2/04 (Annexe I).Cf. décision du Président de l'OEB du 17.11.2024 (JO OEB 2024, A107) et communiqué de l'OEB du 27.11.2024 (JO OEB 2024, A109) relatifs à la publication de la liste des mandataires agréés.
- Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 26/08 du 10.12.2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB et entrée en vigueur le 01.01.2009 (JO OEB 2009, 9. Cf. publication supplémentaire 2, JO OEB 2019).règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets tel que modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 25/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A4) entrée en vigueur le 01.01.2025.
- Cf. communiqué de l'OEB du 13.05.2024 relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio : inscriptions et réinscriptions sur la liste des mandataires agréés (JO OEB 2024, A57).
- Cf. décision du Président de l'OEB (JO OEB 2012, 13).
Article 134 - Représentation devant l'Office européen des brevets
(1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
(2) Toute personne physique qui
a) possède la nationalité d'un État contractant,
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un État contractant et
c) a satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification,
peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés.
(3) Pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'adhésion d'un État à la présente convention prend effet, peut également demander à être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute personne physique qui
a) possède la nationalité d'un État contractant,
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'État ayant adhéré à la convention et
c) est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet État. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet État en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
(4) L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 ou 3 sont remplies.
(5) Les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la présente convention.
(6) Aux fins d'agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés est habilitée à avoir un domicile professionnel dans tout État contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente convention, compte tenu du protocole sur la centralisation annexé à la présente convention. Les autorités de cet État ne peuvent retirer cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l'ordre public et à la sécurité publique. Le Président de l'Office européen des brevets doit être consulté avant qu'une telle mesure soit prise.
(7) Le Président de l'Office européen des brevets peut consentir une dérogation :
a) à l'exigence visée au paragraphe 2 a) ou au paragraphe 3 a) dans des circonstances particulières ;
b) à l'exigence visée au paragraphe 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
(8) La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des États contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet État en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les dispositions du paragraphe 6 sont applicables.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision du Président de l'OEB du 21.11.2013 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 2013, 600) et communiqué de l'OEB du 12.05.2015 relatif à la représentation devant l'OEB (JO OEB 2015, A55).Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 2/94, G 4/95, G 3/99, G 2/04 (Annexe I).Cf. décision du Président de l'OEB du 17.11.2024 (JO OEB 2024, A107) et communiqué de l'OEB du 27.11.2024 (JO OEB 2024, A109) relatifs à la publication de la liste des mandataires agréés.
- Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 26/08 du 10.12.2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB et entrée en vigueur le 01.01.2009 (JO OEB 2009, 9. Cf. publication supplémentaire 2, JO OEB 2019).règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets tel que modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 25/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A4) entrée en vigueur le 01.01.2025.
- Cf. communiqué de l'OEB du 13.05.2024 relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio : inscriptions et réinscriptions sur la liste des mandataires agréés (JO OEB 2024, A57).
- Cf. décision du Président de l'OEB (JO OEB 2012, 13).