(1) Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises :

a) l'audition des parties ;

b) la demande de renseignements ;

c) la production de documents ;

d) l'audition de témoins ;

e) l'expertise ;

f) la descente sur les lieux ;

g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.

(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.

Notes

1. Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
2. Cf. décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 4/95 (Annexe I).