Article 80 - Date de dépôt
La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision/avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).
Article 80 - Date de dépôt
La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
- Cf. décision/avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).