Article 68 - Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et articles 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
Article 68 - Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et articles 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.
Notes
- Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.