UPC_CFI_1599/2026

En vertu de la règle 151 du règlement de procédure, la partie ayant obtenu gain de cause qui sollicite une décision relative aux dépens doit déposer la demande dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision et indiquer si la décision au fond fait l’objet d’un appel, si ce fait est connu au moment du dépôt de la demande.

En vertu de la règle 295(d) du règlement de procédure, la Cour peut surseoir à statuer à la demande conjointe des parties.

En vertu de la règle 295(m) du règlement de procédure, la Cour peut surseoir à la procédure relative aux dépens lorsque la bonne administration de la justice l’exige, notamment lorsqu’un appel pendant est susceptible de modifier la répartition des dépens et qu’une décision immédiate relative aux dépens pourrait devenir incompatible avec l’issue de la procédure d’appel.

Une ordonnance procédurale rendue par la juge rapporteure peut être réexaminée par la formation de jugement conformément à la règle 333 du règlement de procédure.