UPC-COA-0000028/2026

Lorsqu’une ordonnance de la juridiction de première instance est révoquée au titre de l’article 75(1) de l’UPCA et de la règle 242.1 du RoP parce qu’un arrêt définitif de la Cour d’appel établit qu’elle n’aurait pas dû être rendue, la révocation a en règle générale un effet rétroactif et l’ordonnance est considérée comme n’ayant jamais produit aucun effet juridique.

La révocation d’une ordonnance assortie d’une pénalité récurrente supprime le fondement juridique d’une décision ultérieure ordonnant le paiement de cette pénalité, y compris pour des violations alléguées antérieures à la révocation, et la même conséquence s’applique lorsqu’une Cour d’appel révoque une décision au fond contenant des ordonnances assorties de paiements de pénalités récurrentes.

Au titre de la règle 370.6 du RoP, la valeur de la procédure reflète l’intérêt objectif poursuivi par la partie ayant introduit l’action devant la juridiction de première instance au moment de son introduction ; en cas d’appel du défendeur, l’intérêt du demandeur à voir la décision confirmée reste déterminant, plutôt que l’intérêt du défendeur à la voir annulée.

Pour évaluer la procédure d’exécution au titre de la règle 370.6 du RoP, les pénalités acquittées dues à la Cour et comportant des éléments coercitifs et punitifs ne représentent pas l’intérêt du demandeur ; la mesure pertinente est l’intérêt du demandeur à la bonne exécution des obligations que les pénalités visent à inciter à respecter.

L’exécution d’une décision pendant une procédure d’appel est entreprise aux risques de la partie qui l’exécute.

Lorsque la décision sous-jacente est rétroactivement considérée comme n’ayant jamais produit d’effet juridique, il n’existe, dans la procédure d’exécution qui en résulte, aucun fondement juridique permettant d’apprécier si le défendeur a contribué inutilement aux coûts de l’exécution par une prétendue exécution tardive ou incomplète.