UPC-CFI-0001152/2025

En vertu de la règle 265 RoP, la Cour peut autoriser le retrait des procédures conformément à l’accord mutuel des parties et déclarer les procédures retirées closes.

Aucune décision sur les frais n’est nécessaire lorsque les actions sont retirées dans leur intégralité et que toutes les parties déclarent qu’aucune décision sur les frais n’est demandée.

Sur le fondement de demandes présentées au titre de la règle 370.11 RoP conjointement avec la règle 370.9(b) RoP, la Cour peut déterminer le remboursement proportionnel des frais de justice et accorder la proportion indiquée des frais acquittés pour les procédures concernées.