UPC-CFI-0001571/2025

Dans une décision de retrait rendue en application de la règle 265 « RoP », la Cour a considéré que le retrait reflétait la volonté commune des parties et a fondé sa décision sur cet élément.

Une décision distincte sur les dépens n’est pas nécessaire lorsque les parties conviennent de supporter chacune ses propres dépens et confirment qu’une procédure distincte relative aux dépens n’est pas nécessaire.

Pour une demande de retrait et de remboursement déposée après le 1er janvier 2026, la règle 370.9 « RoP » modifiée régit le remboursement dans le cadre transitoire énoncé dans la décision.

En vertu de la règle 370.9 « RoP » modifiée, le retrait avant la clôture de la procédure écrite entraîne normalement le remboursement de 50 % des frais de justice à la partie tenue au paiement de ces frais.

La règle 370.9(e) « RoP » permet à la Cour, dans des cas exceptionnels, de refuser ou de réduire le remboursement, en tenant compte du stade de la procédure et du comportement procédural de la partie.