UPC-CFI-0001376/2025

Lorsque les parties expriment conjointement leur volonté de se désister de l’action et qu’aucune demande relative aux frais n’est présentée, la décision de remboursement prévoit le remboursement de 50 % des frais de justice en vertu de la règle 370.11 du Règlement de procédure, conjointement avec la règle 370.9 b) du Règlement de procédure, dans sa nouvelle version.