UPC-COA-0000936/2025

En vertu de la R. 265.1 RoP, un demandeur peut demander le retrait d’une action tant qu’il n’existe aucune décision finale, mais la demande ne doit pas être autorisée si l’autre partie a un intérêt légitime à ce que l’action soit tranchée par la Cour.

En vertu de la R. 265.2(c) RoP, la Cour doit rendre une décision relative aux frais conformément à la partie 1, chapitre 5, R. 150 à 152 RoP.