Comment obtenir un brevet unitaire ?
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Une seule taxe versée à l’OEB
Pour plus d’informations sur les taxes annuelles d’un brevet unitaire, consultez le « comparateur de taxes » de notre application UPP.
d’un brevet unitaire dans les États membres contractants de la JUB
(États membres de l’UE dans lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur)
à la date d’inscription de l’effet unitaire
Couverture actuelle · 18 États
La couverture d’un brevet unitaire reste fixée à la date d’enregistrement de son effet unitaire. Elle ne s’étend pas aux États qui rejoignent le système ultérieurement.
- Dépôt auprès de l’OEB, par le titulaire du brevet européen, d’une demande d’effet unitaire
- Lorsque le brevet européen est délivré en anglais, une traduction dans toute autre langue officielle de l’UE est exigée pendant une période transitoire d’au moins 6 ans. (Voir le règlement relatif aux traductions)
- Le brevet unitaire n’est inscrit que si le brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants.
Taxe versée à chaque office national des brevets dans lequel le brevet européen a été validé
de brevets nationaux dans tous les pays désignés
- Validation du brevet européen dans chaque pays désigné
- Traduction dans la langue du pays concerné (si nécessaire)