Délais pour les modifications du brevet
Action en nullité devant la JUBDans les deux mois suivant le mémoire en nullité, avec la
demande de modification du brevet
Aucune autre possibilité de modification ultérieure des revendications sans l’autorisation
de la JUB
Procédure d’opposition devant l’OEBDans les quatre mois suivant la notification de la division d’opposition
Dans le délai fixé dans la citation à la procédure orale
Au cours de la procédure orale, si la division d’opposition l’accepte
Intervention
Action en nullité devant la JUBL’intervention de toute personne justifiant d’un intérêt juridique
dans l’issue de l’action en nullité est admise
avant la clôture de la procédure écrite,
sauf décision contraire de la JUB
Procédure d’opposition devant l’OEBL’intervention du contrefacteur présumé n’est admise que si
la déclaration est déposée dans les trois mois suivant la date à laquelle :
- l’action en contrefaçon a été introduite, ou
- une action en constatation de non-contrefaçon a été introduite
Procédures parallèles OEB / JUB
Action en nullité devant la JUBLa JUB peut surseoir à statuer en cas de procédure d’opposition
concernant le même brevet lorsqu’une décision est attendue rapidement
et peut demander à l’OEB d’accélérer la procédure
Procédure d’opposition devant l’OEBL’OEB peut accélérer la procédure d’opposition à la demande de la JUB
en cas d’action en nullité concernant le même brevet
Moyens d’obtention des preuves
Action en nullité devant la JUBArt. 53 UPCA, Art. 59 UPCA et Art. 60 UPCA
Les moyens de preuve sont plus étendus devant la JUB que devant l’OEB,
car ils peuvent inclure :
- des ordonnances imposant des tests comparatifs et des expériences
- des ordonnances imposant à une partie ou à un tiers de produire des preuves
- des mesures de conservation des preuves
Procédure d’opposition devant l’OEBArt. 117 EPC
