Action en nullité devant la JUB

Procédure orale

Décision au fond

Brevet déclaré valable, partiellement valable ou annulé pour les États membres de la JUB

En cas de demande reconventionnelle : décision sur la contrefaçon

à la fin de l’audience ou six semaines après l’audience

Audience (1 jour)

Procédure de mise en état
(3 mois)

Lors de la conférence de mise en état, le juge-rapporteur peut :
- identifier les principales questions, les faits pertinents en litige et clarifier les positions des parties
- explorer les possibilités de règlement amiable
- ordonner la production d’écritures supplémentaires, de documents, d’expertises, d’expériences, d’inspections, de preuves écrites supplémentaires, de preuves orales, ainsi que la préparation et les déclarations de témoins
- déterminer la valeur du litige (en cas de demande reconventionnelle en contrefaçon)
- déterminer la valeur de la procédure pour évaluer les frais recouvrables

Le juge-rapporteur peut tenir une ou plusieurs conférences de mise en état, le plus souvent par visioconférence, pour préparer l’audience

Procédure écrite devant la division centrale
(6 mois)

Le juge-rapporteur peut autoriser des échanges supplémentaires d’écritures avant la date de clôture de la procédure écrite, à la demande d’une partie

2 mois

1 mois

2 mois

1 mois

2 mois

1 mois

2 mois

1 mois

Mémoire en nullité
Frais : 20 000 euros
Fondements : art. 138 EPC
et art.139 (2) EPC

Objection préliminaire

Mémoire en défense à la nullité

Mémoire en réplique au mémoire en défense à la nullité

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Demande de modification du brevet
(requêtes subsidiaires admises)

Mémoire en défense à une demande de modification du brevet

Mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande de modification du brevet

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Demande reconventionnelle en contrefaçon
Frais : 11 000 euros
+ droit fondé sur la valeur du litige

Mémoire en défense à la demande reconventionnelle en contrefaçon

Mémoire en réplique à la demande reconventionnelle en contrefaçon

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Nullité

Mémoire en nullité
Frais : 20 000 euros
Fondements : art. 138 EPC
et art.139 (2) EPC

↑ 1 mois pour une objection préliminaire

Objection préliminaire

↑ 2 mois à compter du mémoire en nullité

Mémoire en défense à la nullité

↑ 2 mois

Mémoire en réplique au mémoire en défense à la nullité

↑ 1 mois

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Demande de modification du brevet

Demande de modification du brevet
(requêtes subsidiaires admises)

↑ 2 mois

Mémoire en défense à une demande de modification du brevet

↑ 1 mois

Mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande de modification du brevet

↑ 1 mois

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Demande reconventionnelle en contrefaçon

Demande reconventionnelle en contrefaçon
Frais : 11 000 euros
+ droit fondé sur la valeur du litige

↑ 2 mois

Mémoire en défense à la demande reconventionnelle en contrefaçon

↑ 1 mois

Mémoire en réplique à la demande reconventionnelle en contrefaçon

↑ 1 mois

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Quand :
À tout moment à compter de la délivrance du brevet unitaire / brevet européen (sans opt-out) / CCP

Qui :
Toute personne physique ou morale concernée par le brevet

Où :
Division centrale ou, avec l’accord des parties, division locale ou régionale
Rappel : le siège de la division centrale est à Paris ; une section se trouve à Munich et une autre (prévue) à Milan, les affaires étant réparties selon le domaine technique
(voir notre fiche d’information : « Organisation de la JUB »)

Langue :
- Langue du brevet (division centrale)
- L’une des langues officielles ou l’une des langues de l’OEB désignées (division locale ou régionale)

Chargement du schéma…

Procédure orale

Décision au fond

Procédure de mise en état(3 mois)

Procédure écrite devant la division centrale(6 mois)

Nullité

Demande de modification du brevet

Demande reconventionnelle en contrefaçon

Procédure orale

Décision au fond

Procédure de mise en état(3 mois)

Procédure écrite devant la division centrale(6 mois)

Nullité

Demande de modification du brevet

Demande reconventionnelle en contrefaçon

Procédure de mise en état
(3 mois)

Procédure écrite devant la division centrale
(6 mois)

Procédure de mise en état
(3 mois)

Procédure écrite devant la division centrale
(6 mois)