Langue de la procédure
Traduction dans la langue du défendeur
À la demande du défendeur
En cas d’action en contrefaçon
Langue du brevet délivré
Division centrale
Choix d’une langue par le demandeur
Langue officielle de l’État de la division locale
Une ou plusieurs langues de l’OEB
Désignation des langues possibles par l’État de la division locale
Division locale
Langue de la procédure
Traduction dans la langue du défendeur
À la demande du défendeur
En cas d’action en contrefaçon
Langue du brevet délivré
Division centrale
Langue du brevet délivré → Langue de la procédure
Choix d’une langue par le demandeur
Langue officielle de l’État de la division locale
Une ou plusieurs langues de l’OEB
Désignation des langues possibles par l’État de la division locale
Division locale
Choix d’une langue par le demandeur → Langue de la procédure
