La procédure de conservation des preuves devant la JUB [Règles 192 et suivantes]

Demande de conservation des preuves déposée par un titulaire de brevet

Ex parte En plus du contenu général de la demande (voir l’encadré « Demande » ci-dessous), le requérant doit indiquer : - les motifs pour ne pas entendre le défendeur - tout fait important susceptible d’influencer la Juridiction dans sa décision d’accueillir cette demande ex parte

Inter partes

Examen formel de la demande par la Juridiction (Mémoire préventif, opt-out)

Examen complet de la demande par la Juridiction

Examen formel de la demande par la Juridiction (Mémoire préventif, opt-out)

Examen complet de la demande par la Juridiction

Audition du requérant sans le défendeur

Notification par la Juridiction au requérant de son intention d’informer le défendeur de la demande

Retrait de la demande par le requérant

Information du défendeur

Objection du défendeur

Audition des parties

Ordonnance de la Juridiction

Le défendeur peut demander le réexamen de l’ordonnance dans les 30 jours suivant l’exécution des mesures [R. 197-3]

Appel formé par « toute partie ayant succombé » dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance [R. 196-7; R. 220-1]

Demande

Quoi ?

- Informations prévues à la R. 13-1 (a) à (i)

- Indication précise des mesures demandées, y compris l’emplacement exact des preuves à conserver [R. 196-1]

- Motifs des mesures proposées

- Faits et éléments de preuve invoqués à l’appui de la demande

- Pour une demande déposée avant toute action au fond, description concise de l’action qui sera engagée devant la Juridiction

Où ?

- Devant la division auprès de laquelle le requérant a engagé la procédure au fond ou entend l’engager [R. 192-1]

Comment ?

- Via le système informatique en ligne de la Juridiction

Ordonnance de la Juridiction

Quoi ?

- Description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons

- Saisie matérielle des produits prétendument contrefaisants

- Saisie matérielle des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces produits, ainsi que de tout document s’y rapportant

- Conservation et divulgation de supports et de données numériques [R. 196-1]

Qui peut procéder aux opérations ?

- Un professionnel ou un expert garantissant compétence, indépendance et impartialité (ni salarié ni dirigeant du requérant) [R. 196-4]

Limites

- Protection de la confidentialité [R. 190-1]

- Garantie adéquate pour les frais de justice, les dépenses et l’indemnisation du défendeur [R. 196-6]

- Révocation des mesures de conservation des preuves si le requérant n’engage pas d’action au fond dans les 31 jours ou les 20 jours ouvrables, le délai le plus long étant retenu, à compter de la date des mesures [Art. 60 UPC Agreement]

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