Organisation de la JUB

JUB

Luxembourg

5 juges
3 juges qualifiés sur le plan juridique et 2 juges qualifiés sur le plan technique

Siège de PARIS
(Bureau du président)

Section de MUNICH

Section de MILAN

(A) Nécessités courantes de la vie
CCP + brevets

(B) Techniques industrielles diverses ; transports

(D) Textiles ; papier

(E) Constructions fixes

(F) Mécanique ; éclairage ; chauffage ; armement ; sautage

(G) Physique

(H) Électricité

(A) Nécessités courantes de la vie
CCP + brevets

(B) Techniques industrielles diverses ; transports

(D) Textiles ; papier

(E) Constructions fixes

(G) Physique

(H) Électricité

(F) Mécanique ; éclairage ; chauffage ; armement ; sautage

Prévu

Transferts prévus : (A) brevets, Paris → Milan ; (C) CCP, Munich → Paris.

3 juges
2 juges qualifiés sur le plan juridique et 1 juge qualifié sur le plan technique

3 juges qualifiés sur le plan juridique et 1 juge supplémentaire qualifié sur le plan technique

1 juge local + 2 juges issus du pool de juges dans les divisions comptant moins de 50 affaires par an

2 juges locaux + 1 juge issu du pool de juges dans les divisions comptant plus de 50 affaires par an

à la demande de l’une des parties

à l’initiative de la division

Sauf opt-out

Pendant la période transitoire

Brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) (BU)

Brevet européen (EP) - désignant un ou plusieurs États membres - en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB

CCP délivré pour un produit protégé par un brevet unitaire ou un brevet européen

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