Opt-out de la compétence de la JUB

Les futures juridictions compétentes en matière de brevets en Europe

Juridictions nationales (contrefaçon et validité)

JUB (contrefaçon et validité)

Opt-out

Sans opt-out

Brevets nationaux

Brevets européens (EP) délivrés dans les États membres non contractants de la JUB

Brevets européens (EP) délivrés dans les États membres contractants de la JUB

Brevets unitaires (BU) pour les États membres contractants de la JUB

Offices nationaux

Office européen des brevets

Opt-inUniquement pendant la période transitoire

Offices nationaux↑ Brevets nationaux↑ Juridictions nationales (contrefaçon et validité)

Office européen des brevets↑ Brevets européens (EP) délivrés dans les États membres non contractants de la JUB↑ Juridictions nationales (contrefaçon et validité)

Office européen des brevets↑ Brevets européens (EP) délivrés dans les États membres contractants de la JUBOpt-out → Juridictions nationalesOpt-out → Opt-in → Sans opt-outSans opt-out → JUB (contrefaçon et validité)Sans opt-out ···→ Juridictions nationales Uniquement pendant la période transitoire

Office européen des brevets↑ Brevets unitaires (BU) pour les États membres contractants de la JUB↑ JUB (contrefaçon et validité)

Opt-out

Quand ?

- Avant l’entrée en vigueur de la JUB, pendant la période d’application provisoire dite « Sunrise Period », qui a commencé le 1er mars 2023 [R. 5-12]

- Pendant une période transitoire d’au moins 7 ans à compter de l’entrée en vigueur de la JUB, sauf si une action a déjà été engagée devant la JUB [Art. 83 (1) et (3) UPCA]

Qui ?

[R. 5-1 et R. 5-3]
- Le titulaire ou demandeur réel du brevet (qui peut être différent du titulaire ou demandeur inscrit au registre) - Si le brevet européen est détenu en copropriété, tous les copropriétaires réels

Comment ?

- En ligne auprès du greffe de la JUB, via son système de gestion des affaires (aucune taxe officielle n’est due) - Un même titulaire peut déposer plusieurs demandes d’opt-out en une seule démarche

Opt-in (retrait de l’opt-out)

Quand ?

- L’opt-in est possible, sauf si une action est ou a déjà été pendante devant une juridiction nationale [Art. 83-4 UPCA]

Qui ?

[R5-7]
- Le titulaire ou demandeur réel du brevet (qui peut être différent du titulaire ou demandeur inscrit au registre) - Si le brevet européen est détenu en copropriété, tous les copropriétaires réels

Comment ?

- En ligne auprès du greffe de la JUB, via son système de gestion des affaires (aucune taxe officielle n’est due) - Aucun second opt-out n’est possible

Possibilité de supprimer un opt-out ou un opt-in non autorisé

[R. 5A]

- En cas d’opt-out ou d’opt-in non autorisé, le titulaire réel peut en demander la suppression - Cela n’est possible que si un tiers a déposé l’opt-out ou l’opt-in frauduleusement ou par erreur - Aucune suppression n’est possible lorsque le titulaire a lui-même déposé l’opt-out ou l’opt-in sans respecter les règles

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