Action en contrefaçon devant la JUB

Procédure orale

Décision au fond

Décision sur la contrefaçon et les mesures accessoires

Possibilité d’une procédure ultérieure pour déterminer les dommages-intérêts et/ou les frais

- En cas de demande reconventionnelle en nullité dans la même procédure : décision sur la nullité
- En cas de disjonction de la demande reconventionnelle en nullité : la décision sur la contrefaçon est rendue sous la condition résolutoire que le brevet soit déclaré valable

à la fin de l’audience ou six semaines après l’audience

Audience (1 jour)

Procédure de mise en état
(3 mois à compter de la clôture de la procédure écrite)

Lors de la conférence de mise en état, le juge-rapporteur peut :
- identifier les principales questions, les faits pertinents en litige et clarifier les positions des parties
- explorer les possibilités de règlement amiable
- ordonner la production d’écritures supplémentaires, de documents, d’expertises, d’expériences, d’inspections, de preuves écrites supplémentaires, de preuves orales, ainsi que la préparation et les déclarations de témoins
- déterminer la valeur du litige (en cas de demande reconventionnelle en contrefaçon)
- déterminer la valeur de la procédure pour évaluer les frais recouvrables

Le juge-rapporteur peut tenir une ou plusieurs conférences de mise en état, le plus souvent par visioconférence, pour préparer l’audience

Clôture de la
procédure écrite

Disjonction ?
Après la clôture de la procédure écrite, le juge-rapporteur décide si la demande reconventionnelle en nullité doit être renvoyée à la division centrale ou si un juge qualifié sur le plan technique doit être affecté à l’affaire pour statuer conjointement sur la contrefaçon et la nullité

Procédure écrite
(6 mois ou 9 mois si le défendeur forme une action en nullité en défense)

Le juge-rapporteur peut autoriser des échanges supplémentaires d’écritures avant la date de clôture de la procédure écrite, à la demande d’une partie

3 mois

1 mois

2 mois

2 moisou 1 mois seulement sansdemande reconventionnelleen nullité

2 mois

1 mois

2 mois

1 mois

Mémoire en demande
Frais : 11 000 euros
+ droit fondé sur la valeur du litige (variable)
Fondements : art. 25 à 29 de l’Accord relatif à la JUB

Objection
préliminaire

Mémoire en défense à l’action en contrefaçon

Mémoire en réplique au mémoire en défense

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Demande reconventionnelle en nullité
Frais : 20 000 euros

Mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité

Mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Demande de modification du brevet

Mémoire en défense à la demande de modification du brevet

Mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande de modification du brevet

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

La division peut :
- statuer conjointement sur la contrefaçon et la validité
- renvoyer la procédure en nullité à la division centrale
- renvoyer les procédures en nullité et en contrefaçon à la division centrale, avec l’accord des parties

Contrefaçon

Mémoire en demande
Frais : 11 000 euros
+ droit fondé sur la valeur du litige (variable)
Fondements : art. 25 à 29 de l’Accord relatif à la JUB

↑ 1 mois (objection préliminaire) / 3 mois (défense)

Objection
préliminaire

↑ 3 mois à compter du mémoire en demande

Mémoire en défense à l’action en contrefaçon

↑ 2 mois

Mémoire en réplique au mémoire en défense

↑ 2 mois, ou 1 mois seulement en l’absence de demande reconventionnelle en nullité

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Demande reconventionnelle en nullité

Déposée avec le mémoire en défense à l’action en contrefaçon. Le mémoire en défense à la demande reconventionnelle est lié au mémoire en réplique au mémoire en défense.

Demande reconventionnelle en nullité
Frais : 20 000 euros

↑ 2 mois

Mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité

↑ 2 mois

Mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité

↑ 1 mois

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Demande de modification du brevet

Liée au mémoire en défense à la demande reconventionnelle en nullité.

Demande de modification du brevet

↑ 2 mois

Mémoire en défense à la demande de modification du brevet

↑ 1 mois

Mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande de modification du brevet

↑ 1 mois

Mémoire en duplique
(limité aux questions soulevées dans la réplique)

Quand : Dans les 5 ans suivant la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou avait des motifs raisonnables d’avoir connaissance, du dernier fait justifiant l’action

Qui : Principalement le titulaire unique ou le cotitulaire du brevet ou du CCP, le licencié exclusif sauf disposition contraire du contrat de licence et à condition que le titulaire du brevet en soit préalablement informé, ainsi que toute personne habilitée à agir conformément à son droit national et concernée par un brevet

Le titulaire d’une licence non exclusive ne peut agir devant la Juridiction que si le titulaire du brevet en est préalablement informé et dans la mesure où le contrat de licence le permet expressément

Où :
- Division locale ou régionale du lieu de la contrefaçon ou du lieu où se trouve l’un des défendeurs
- Division centrale lorsque le domicile du défendeur n’est pas situé dans un État contractant ou lorsqu’il n’existe pas de division locale ou régionale
- Toute division si les parties en conviennent

Langue :
- Langue officielle de la division locale ou régionale
- L’une des langues officielles ou l’une des langues de l’OEB désignées (division locale ou régionale)

Chargement du schéma…

Procédure orale

Décision au fond

Procédure de mise en état(3 mois à compter de la clôture de la procédure écrite)

Clôture de laprocédure écrite

Procédure écrite(6 mois ou 9 mois si le défendeur forme une action en nullité en défense)

Contrefaçon

Demande reconventionnelle en nullité

Demande de modification du brevet

Procédure orale

Décision au fond

Procédure de mise en état(3 mois à compter de la clôture de la procédure écrite)

Clôture de laprocédure écrite

Procédure écrite(6 mois ou 9 mois si le défendeur forme une action en nullité en défense)

Contrefaçon

Demande reconventionnelle en nullité

Demande de modification du brevet

Procédure de mise en état
(3 mois à compter de la clôture de la procédure écrite)

Clôture de la
procédure écrite

Procédure écrite
(6 mois ou 9 mois si le défendeur forme une action en nullité en défense)

Procédure de mise en état
(3 mois à compter de la clôture de la procédure écrite)

Clôture de la
procédure écrite

Procédure écrite
(6 mois ou 9 mois si le défendeur forme une action en nullité en défense)