Octroi de dommages-intérêts devant la JUB

Principes généraux

[Art. 68 (1) and (2) UPCA]

- Le contrefacteur doit avoir exercé l’activité contrefaisante en connaissance de cause
- Les dommages-intérêts correspondent au préjudice effectivement subi
- Le titulaire du brevet est replacé dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de contrefaçon
- Le contrefacteur ne doit pas tirer profit de la contrefaçon
- Les dommages-intérêts ne doivent pas être punitifs

Étendue des dommages-intérêts

[R. 125]

Outre la contrefaçon, les dommages-intérêts comprennent une indemnisation en cas de :
- révocation d’une ordonnance de conservation des preuves [R. 198-2]
- révocation de mesures provisoires [R. 213-2]
- exécution d’une décision ou d’une ordonnance ultérieurement révoquée ou modifiée [R. 354-2]

Principes généraux

[Art. 68 (1) and (2) UPCA]

1re méthode :
- conséquences économiques négatives,
y compris le manque à gagner subi par le titulaire du brevet
- bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur
- préjudice moral

2e méthode : somme forfaitaire au moins égale au montant d’une redevance de licence

Remarque :
Si le contrefacteur n’a pas agi en connaissance de cause :
- restitution des bénéfices, ou
- versement d’une indemnité

Procédure

Ordonnance de paiement avec la décision au fond [R. 118-1]

Autre possibilité : procédure distincte [R. 125]

Possibilité d’octroyer une provision sur les dommages-intérêts
dans la décision au fond [R. 119]
ou dans la décision sur les dommages-intérêts [R. 150-2]

Détermination des dommages-intérêts dans une procédure distincte

< 1 an

2 mois

1 mois

2 mois

14 jours

Décision au fond

Demande de détermination des dommages-intérêts
avec évaluation de leur montant
[R. 131]

Acceptation
[R. 137-1]

Mémoire en défense
[R. 137-2; R. 138]

Mémoire en réplique au mémoire en défense
[R. 139]

Mémoire en duplique au mémoire en réplique
[R. 139]

Décision sur les dommages-intérêts
[Art. 68 UPCA]

Demande de détermination des dommages-intérêts
avec requête en communication d’informations comptables
[R. 131, R. 141]

Acceptation
[R. 142-1]

Mémoire en défense
[R. 142-2]

Mémoire en réplique au mémoire en défense
[R. 142-3]

Mémoire en duplique au mémoire en réplique
[R. 142-3]

Décision sur la requête en communication d’informations comptables
[R. 144]

Ordonnance de communication d’informations comptables

Refus

Examen des données communiquées

Évaluation du montant des dommages-intérêts par le titulaire du brevet
[R. 131-2]

Décision au fond

↑ < 1 an

Demande de détermination des dommages-intérêts
avec évaluation de leur montant
[R. 131]

Acceptation
[R. 137-1]

Mémoire en défense
[R. 137-2; R. 138]

Mémoire en réplique au mémoire en défense
[R. 139]

Mémoire en duplique au mémoire en réplique
[R. 139]

Décision sur les dommages-intérêts
[Art. 68 UPCA]

Acceptation → Décision sur les dommages-intérêts. Défense → Réplique (1 mois) → Duplique (1 mois) → Décision sur les dommages-intérêts.

Demande de détermination des dommages-intérêts
avec requête en communication d’informations comptables
[R. 131, R. 141]

Acceptation
[R. 142-1]

Mémoire en défense
[R. 142-2]

Mémoire en réplique au mémoire en défense
[R. 142-3]

Mémoire en duplique au mémoire en réplique
[R. 142-3]

Décision sur la requête en communication d’informations comptables
[R. 144]

Ordonnance de communication d’informations comptables

Refus

Examen des données communiquées

Évaluation du montant des dommages-intérêts par le titulaire du brevet
[R. 131-2]

Acceptation ou défense : 2 mois. Réplique et duplique : 14 jours chacune. La demande conduit à une ordonnance de communication d’informations comptables ou à un refus ; l’examen des données communiquées conduit à l’évaluation par le titulaire du brevet, qui renvoie au mémoire en défense dans la procédure d’évaluation des dommages-intérêts.

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