Avantages du brevet unitaire
Taxes annuellesUne seule taxe annuelle payée à l’OEB :
le brevet unitaire permet de réaliser des économies substantielles sur les taxes annuelles pour l’ensemble des territoires qu’il couvre
Pour comparer les taxes annuelles d’un brevet unitaire à celles d’un brevet européen,
consultez notre application UPP « comparateur de taxes » Réduction des frais de validation et de traduction
Possibilité de choisir la division locale
et le régime linguistique
[R. 14, Art. 33 UPCA et Art. 49 UPCA]
Régime linguistique économiquement avantageux devant la JUB
Interprétation des revendications plus prévisible devant la JUB
Des juges de haut niveau expérimentés à la JUB,
dont des juges qualifiés sur le plan technique
Large portée territoriale des injonctions de la JUB :
des injonctions paneuropéennes produisant leurs effets
dans tous les États membres peuvent être obtenues
[Art. 62 UPCA et Art. 63 UPCA]
Système de remboursement des frais avantageux
[Art. 69 UPCA, R. 152, R. 153, R. 154, R. 155, R. 180 et R. 185]
Important levier financier devant la JUB :
des dommages-intérêts peuvent être obtenus pour tous les États membres
[Art. 68 UPCA]
Procédure très rapide et efficace devant la JUB
Aucun risque de décisions divergentes
